Prémalliance - Quelles situations vous permettent de changer d'Institutions de Retraite ? / En cas de fusion ou d'acquisition / Retraite / Espace Entreprises / Prémalliance

Une modification de structure de votre entreprise vous permet d'harmoniser les différents régimes de retraite en place. Vous pouvez ainsi simplifier votre gestion en confiant l'ensemble des régimes de retraite à un seul groupe de Protection Sociale, par exemple Prémalliance.
"Clause de respiration" : les demandes dérogatoires sont subordonnées à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'Agirc et de l'Arrco.

Situation des entreprises	Définition
Fusion	Fusion d'entreprises Absorption totale ou partielle d'une entreprise par une autre Cession d'un établissement y compris lors d'une cession oud'une restructuration née d'un plan de redressement.
Prise de participation financière	Prise de participation à hauteur d'au moins 34% du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d'emploi des salariés (transfert de personnel, application d'un statut commun).
Constitution d'un groupe économique	Entreprise ayant constitué une UES* Entreprise ayant crée un comité de groupe
Prise en location gérance	Prise en location gérance dès lors que cette opérationest le prélude à une fusion A défaut, l'accord du propriétaire du fonds est nécessaire.
Changement d'activité	Modification de l'activité principale

* UES : Unité Economique et Sociale

Tout changement d'Institution doit etre demandé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la modification de structure de l'entreprise (n+1).