Un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou maternité. Voici les démarches à effectuer afin de déclarer son arrêt et de percevoir les indemnités journalières (complémentaires à la Sécurité Sociale) à lui reverser.
Quand
Dès que la franchise prévue au contrat est atteinte et que vous serez en possession des premiers justificatifs de la Sécurité Sociale de votre salarié. Pour la maternité, vérifier qu'elle soit garantie par le contrat souscrit.
Comment
Etablissez et adressez la déclaration d'arrêt de travail à l'institution (si vous ne possédez pas le document spécifique : contactez votre centre de gestion).
Pourquoi
Cet imprimé est une pièce comptable et constitue un engagement formel. A ce titre, il doit être daté, signé, tamponné par le responsable et ne comporter aucune rature ni surcharge au niveau des salaires.
Prolongation d'arrêt de travail
Faire parvenir au centre de gestion la photocopie de la suite des décomptes Sécurité Sociale.
Tant que le contrat de travail est en vigueur les indemnités journalières ont nature de salaire et sont versées par virement à l'employeur.
L'employeur reçoit, pour chaque dossier, une notification de prestation individuelle ainsi qu'un récapitulatif global de tous les réglements.
Le reversement au salarié par l'entreprise
Vous devez établir un bulletin de salaire en effectuant toutes les retenues salariales. Cette somme doit également servir d'assiette pour le calcul des charges patronales.
Dès que le contrat de travail est rompu
Tout changement de situation (reprise de travail totale ou partielle, rupture de contrat de travail, passage en maternité, en invalidité...) doit être signalé à l'institution.
Pour signaler un changement de situation, cliquez ici.
Toute déclaration est prescrite dans un délai de 5 ans à compter de la date du sinistre.