L’article 83 (Contrat de retraite collective à cotisations définies)
L’article 83 permet à un employeur de constituer, par le versement de cotisations définies, une retraite supplémentaire, sous forme de rente viagère réversible à 60% ou 100%, pour une ou plusieurs catégorie(s) objectivement définie(s) de salariés.
Les avantages de l’article 83 :
Pour l’entreprise :
- Souplesse dans le choix de la catégorie de bénéficiaires.
- Les cotisations sont exonérées de charges sociales, dans une large limite.
- Assimilées à des frais généraux, les cotisations sont également déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Pour le bénéficiaire :
- Garantie d’un complément de retraite, que le bénéficiaire soit présent dans l’entreprise ou non lors de son départ à la retraite.
- Exonération d’impôt sur le revenu dans une large limite.
- Les rentes imposables bénéficient de l’abattement plafonné de 10%.
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