Comment déclarer votre passage en invalidité auprès de votre Institution de Prévoyance?
Il faut adresser au centre de gestion les différentes pièces ci-dessous pour étude du dossier :
- copie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale
- copie des décomptes de la Sécurité Sociale ou avis de virement correspondant aux arrérages perçus
- un justificatif de ressources ou de non ressources (attestation sur l'honneur)
- copie du dernier avis de non imposition, notification d'attribution du Fonds Spécial d'Invalidité
- un relevé d'identité bancaire ou postal.
Paiement
Cette pension est versée par virement mensuel automatique à terme échu sur votre compte.
Votre centre de gestion vous réclamera deux fois par an les justificatifs de votre situation (dernier décompte S.S., attestation de ressources.....).
Attention : sans cet envoi, le versement de la pension sera suspendue jusqu'à complète régularisation.
Tout changement de situation (reprise d'une activité salariée, changement de catégorie d'invalidité..) doit être signalé à l'Institution de Prévoyance.
Quel est le régime fiscal ?
Les rentes d'invalidité complémentaires sont assujetties à l' impôt sur le revenu
- Annuellement la déclaration des prestations versées aux assurés est adressée aux services fiscaux compétents.
- Annuellement, une attestation indiquant le montant net imposable à déclarer (somme des prestations qui ont été servies, y compris la part imposable de la CRDS et de la CSG non déductible durant l'exercice d'imposition) est adressée aux assurés..
