Vos droits Sécurité Sociale
C'est le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui reconnaît l'état et le niveau d'invalidité d'un assuré, celle-ci peut être partielle ou totale:
- Pension d'invalidité 1ère catégorie: l'invalide est susceptible d'exercer une activité rémunérée
- Pension d'invalidité 2ème catégorie: l'invalide n'est plus capable d'exercer aucune activité professionnelle
- Pension d'invalidité 3ème catégorie: l'invalide n'est plus capable d'exercer aucune activité professionnelle et est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Montant de la garantie invalidité Sécurité Sociale
Il est calculé en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
- Invalidité 1ère catégorie : 30%
- Invalidité 2ème catégorie : 50%
- Invalidité 3ème catégorie : 50% + majoration pour tierce personne
Ces prestations (sauf majoration pour tierce personne) sont soumises aux prélèvements sociaux:
- 0,50 % au titre de la CRDS
- 6,6 % au titre de la CSG (à compter du 01/01/05)
- Soit un total de 7.10%
Conditions d'exonération :
- Exonération totale si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 (N étant l'année de règlement) et que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts (CGI).
- Exonération partielle si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 (N étant l'année de règlement) et que votre revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts (CGI).
- Exonération totale pour les pensionnés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds social d'invalidité (FSI)
- Exonération totale pour les pensionnés non domiciliés fiscalement en France.
- Pour en savoir plus, consulter le site de la Sécurité Sociale www.ameli.fr
Vos droits supplémentaires
Selon la convention de votre entreprise et le contrat signé avec notre Institution de Prévoyance, une rente d'invalidité peut vous être versée en complément.
Veuillez vous renseigner auprès de votre employeur pour en savoir plus.
