ESPACE ENTREPRISES
RETRAITE

Quelles situations vous permettent de changer d'Institutions de Retraite ?


  • Une modification de structure de votre entreprise vous permet d'harmoniser les différents régimes de retraite en place. Vous pouvez ainsi simplifier votre gestion en confiant l'ensemble des régimes de retraite à un seul groupe de Protection Sociale, par exemple Prémalliance.
  • "Clause de respiration" : les demandes dérogatoires sont subordonnées à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'Agirc et de l'Arrco.
Les cas possibles

Situation des entreprises

Définition

Fusion

  • Fusion d'entreprises
  • Absorption totale ou partielle d'une entreprise par une autre
  • Cession d'un établissement y compris lors d'une cession oud'une restructuration née d'un plan de redressement.

Prise de participation financière

  • Prise de participation à hauteur d'au moins 34% du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d'emploi des salariés (transfert de personnel, application d'un statut commun).

Constitution d'un groupe économique

  • Entreprise ayant constitué une UES*
  • Entreprise ayant crée un comité de groupe

Prise en location gérance

  • Prise en location gérance dès lors que cette opérationest le prélude à une fusion
  • A défaut, l'accord du propriétaire du fonds est nécessaire.

Changement d'activité

  • Modification de l'activité principale

* UES : Unité Economique et Sociale

La demande de transfert

Tout changement d'Institution doit etre demandé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la modification de structure de l'entreprise (n+1).

A SAVOIR
Valeurs de référence 2011
  • Valeur du point ARRCO : 1,2135 €
  • Valeur du point AGIRC : 0,4233 €
  • Valeur d'achat du point ARRCO : 14,7216 €
  • Valeur d'achat du point AGIRC: 5,1354 €
Pensez-y !

L'épargne salariale permet de se constituer un revenu supplémentaire par le biais de son entreprise.

Sa fiscalité est avantageuse pour l'entreprise comme pour le salarié.

Pour en savoir plus...