Passage en invalidité

Informations générales Sécurité Sociale

C'est le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui reconnaît l'état et le niveau d'invalidité d'un assuré, celle-ci peut être partielle ou totale :

- Pension d'invalidité 1ère catégorie : l'invalide est susceptible d'exercer une activité rémunérée
- Pension d'invalidité 2ème catégorie : l'invalide n'est plus capable d'exercer aucune activité professionnelle
- Pension d'invalidité 3ème catégorie : l'invalide n'est plus capable d'exercer aucune activité professionnelle et est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Quel est le montant de la garantie invalidité Sécurité Sociale ?

Il est calculé en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

- Invalidité 1ère catégorie : 30%
- Invalidité 2ème catégorie : 50%
- Invalidité 3ème catégorie : 50% + majoration pour tierce personne

Ces prestations, sauf la majoration pour tierce personne, sont soumises aux prélèvements sociaux :

- 0,50 % au titre de la CRDS
- 6,6 % au titre de la CSG (à compter du 01/01/05)
Soit un total de 7.10%

Conditions d'exonération :

1. Exonération totale si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 (N étant l'année de règlement) et que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts (CGI).
2. Exonération partielle si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 (N étant l'année de règlement) et que votre revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils fixés par le Code Général des Impôts (CGI).
3. Exonération totale pour les pensionnés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds social d'invalidité (FSI)
4. Exonération totale pour les pensionnés non domiciliés fiscalement en France.

Vos démarches à accomplir

Si votre salarié fait toujours partie de vos effectifs:

• qu'il contacte directement notre centre de gestion. Toutes les formalités qu'il aura à accomplir lui seront indiquées.

Cette pension est versée mensuellement à terme échu sur le compte de l'assuré.

Si toutefois, du fait du passage en invalidité 1ère catégorie, votre salarié poursuit son activité professionnelle au sein de vos effectifs, tout changement de situation doit être signalé à l'Institution de Prévoyance.

Quel est le régime fiscal ?

Les rentes d'invalidité complémentaires sont assujetties à l' impôt sur le revenu.

• Annuellement, la déclaration des prestations versées aux assurés est adressée aux services fiscaux compétents.

• Annuellement, une attestation indiquant le montant net imposable à déclarer (somme des prestations qui ont été servies, y compris la part imposable de la CRDS et de la CSG non déductible durant l'exercice d'imposition) est adressée aux assurés.