Pour respecter l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail (Loi mensualisation du 19 janvier 1978)
Votre entreprise doit assurer à ces salariés un maintien de salaire dont le niveau et la durée sont en général fonction d'une part de l'arrêt de travail (accident ou maladie) et d'autre part de l'ancienneté du salarié et de catégorie professionnelle. Ces conditions sont fixées par la Convention collective de branche ou à défaut par la loi dite de généralisation ou de mensualisation de janvier 1978.
> Notre réponse :
Sauf à faire prendre directement à votre entreprise le risque de trésorerie, notamment en cas d'absences multiples dues à une épidémie, Prémalliance propose des produits de prévoyance d'entreprise pouvant garantir ce risque et peut étudier la couverture la mieux adaptée à votre entreprise et à sa branche professionnelle.
Pour être en conformité avec la convention collective nationale des cadres (art 7 CCN 1947)
Les entreprises doivent obligatoirement souscrire au profit de l'ensemble des salariés cadres un régime de Prévoyance collective dont la cotisation est au moins égale à 1,50% de la tranche A du salaire limité au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cette cotisation financée en totalité par l'employeur doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.
> Notre réponse :
Notre régime de prévoyance d'entreprise1,50% vous permet non seulement de remplir ces obligations et en plus de vous offrir une protection complète :
- Garanties en cas de décès
- Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
- Rente en cas d'invalidité
Bien sûr, ce régime de prévoyance collective minimum peut être amélioré grâce à des options et garanties modulables supplémentaires : Décès, Incapacité / Invalidité.
Pour savoir si votre entreprise est soumise à une Convention Collective ?
De nombreuses conventions collectives de branches prévoient pour l'ensemble des entreprises dont l'activité correspond à cette branche professionnelle un régime de prévoyance collective qui a été négociée entre les partenaires sociaux et qui s'applique à toutes les personnes concernées par la catégorie définie dans la convention.
Ce régime de prévoyance d'enteprise comporte en général des garanties en cas de décès, d'arrêt de travail et d'invalidité. Ces accords peuvent également prévoir des rentes de conjoint et d'éducation.
> Notre réponse :
Votre Délégué Prémalliance est à votre disposition pour analyser avec vous si votre entreprise est soumise ou non à des accords de Conventions collectives en matière de Prévoyance d'Entreprise.
