Des contrats responsables

Dans le cadre du parcours de soins, les contrats responsables remboursent :

• au moins 30 % du tarif opposable pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant ;
• au moins 30 % des médicaments à vignette blanche remboursés à 65 % par l’Assurance maladie obligatoire ;
• au moins 35 % du tarif servant de base aux remboursements de l’Assurance maladie obligatoire pour les analyses et actes de laboratoire

Hors parcours, les contrats responsables laissent à la charge de l'assuré :

• la partie correspondant à la baisse du remboursement de l’Assurance maladie obligatoire pour non respect du parcours de soins, soit une majoration de 40 % du ticket modérateur dans la limite de 10 € par acte pour ceux supérieurs à 25 €,
• un forfait plafonné à 8 € (règle générale) sur les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques des spécialistes consultés.

Dans tous les cas, les contrats responsables ne prennent pas en charge le forfait d’1 € sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie. De la même manière, ils ne remboursent pas les 3 nouvelles franchises médicales mises en place depuis le 1er janvier 2008 :

• 0,5 € par boîte de médicaments,
• 0,5 € par acte paramédical à l’exception de ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation,
• 2 € par recours au transport sanitaire, à l’exception des transports d’urgence.

Pour les contrats de complémentaire santé collectif

L'employeur doit vérifier auprès de son organisme assureur que son contrat complémentaire santé répond aux critères du contrat responsable.

L'employeur doit s'assurer que les cotisations au titre de la complémentaire santé respectent les plafonds et les conditions d'exonération sociale et fiscale.

L'employeur doit informer les salariés :

• des modifications éventuelles apportées au contrat de complémentaire santé
• des changements éventuels de tarifs.

Sources : CTIP