Vous êtes créateur d'entreprise ou vous souhaitez le devenir. Quelles sont les formalités légales à accomplir ?

Avant de procéder à ces formalités, assurez vous :

• Que la dénomination sociale que vous avez choisie n'est pas déjà utilisée (www.inpi.fr). Si nécessaire, pour protéger efficacement votre marque, votre logo vous pouvez les déposer auprès de l'INPI.

• Selon la répartition de votre capital social (gérant majoritaire; égalitaire ou minoritaire), vous serez assujetti à un régime salarié ou de travailleur indépendant.

• D'apporter la plus grande vigilance à la rédaction de l'objet social de votre entreprise car le Centre de Formalités des Entreprises CFE, le transmet à l'INSEE qui déterminera ensuite votre code NAF (dont découlera votre convention collective) et votre numéro SIRET. Par la suite, ils seront mentionnés sur tous vos documents officiels, il est donc primordial de vérifier qu'ils correspondent bien à votre activité.

Contactez le Centre de Formalités des Entreprises CFE dont vous dépendez, afin de connaître tous les justificatifs que vous devez présenter.

C'est le CFE qui se charge de remettre le dépôt des actes, votre demande d'immatriculation et vos déclarations aux différents organismes : Chambre de commerce, ou des métiers, greffe du tribunal de commerce, URSSAF, Centre des impôts, INSEE...